Quels sont les principes et intérêt d'un démembrement de proprieté?

Quels sont les principes et intérêt d'un démembrement de proprieté?
Sommaire
  1. Principe du démembrement de propriété
  2. Types d'achat en démembrement
  3. Intérêt d'un démembrement de propriété

Un démembrement de proprieté est une procédure permettant la répartition de proprieté entre plusieurs individus. Quel principe régit un démembrement de bien et quel intérêt possède cette procédure?

Principe du démembrement de propriété

Un droit de propriété comprend trois attributs: le droit d'usage appelé usus, l'abusus qui est le droit de disposer du bien en le vendant ou en le transmettant, puis le fructus qui est le droit de récolter les fruits du bien. Pour un meilleur éclaircissement sur le thème, allez sur https://www.appartementalouer.site/immo/demembrer-terrain.html. L'abusus, correspondant à la nue-propriété, permet au titulaire du bien d'en disposer sans qu'il en fasse un usage durable, lui-même. L'usus et le fructus reviennent quant à eux à l'usufruitier qui en jouit pleinement selon les clauses du contrat préétabli.

Types d'achat en démembrement

L'achat en démembrement simple, premier type, offre aux parents la possibilité d'être usufruitier d'un bien tandis que leurs enfants en achètent la nue-propriété. Ces derniers entre en pleine possession du bien, une fois que les parents décèdent. Le deuxième, l'achat en démembrement croisé est utilisé par les couples pacsés et consiste en un partage de l'achat de l'usufruit et aussi de la nue-propriété par chacune des deux parties. Après le décès de l'une d'entre elles, la deuxième jouit pleinement du bien. Il existe un autre type: c'est l'achat en démembrement croisé via une SCI qui se déroule à quelques conditions près comme le précédent.

Intérêt d'un démembrement de propriété

Il est social, juridique et économique. En effet, un achat en démembrement de propriété permet la transmission d'un bien à son ayant droit et la protection du conjoint survivant. Pour la succession, l'usufruit et la nue-propriété se reconstituent pour former la totale propriété. Le tout se fait en toute franchise de droits sans que les sujets aient à payer des droits de succession.

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